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Cautions pour les agences immobilières et administrateurs de bien
Depuis la loi Hoguet du 2 janvier 1970, l'exploitation d'une agence immobilière et l'exercice de la profession d'agent immobilier sont soumis à la souscription d'une garantie financière et d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle.
La garantie financière assure aux clients des agences immobilières la restitution des fonds qu'ils y déposent. Le montant des garanties dépend de la nature de l'activité.
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