GLOSSAIRE

A

  • Accises : Impôts indirects perçus sur la production, la transformation ou la détention de produits d’alcools, de tabacs et de produits énergétiques. Régi par le règlement douanier CIA 200.

  • Actes de Cautionnement : Document juridique officiel formalisant l’engagement pris par le garant envers le créancier/bénéficiaire pour garantir les dettes ou obligations du donneur d’ordre.

  • Administrateur de Biens : Mandataire professionnel titulaire de la Carte G assurant la gestion comptable, technique et juridique de biens immobiliers pour le compte de tiers bailleurs.

  • Aménageur Foncier : Opérateur immobilier réalisant l’acquisition de terrains bruts, leur découpage et leur viabilisation (réseaux, voiries) en vue de la création de lotissements ou de zones d’activités.

  • Arrêté Préfectoral d’Autorisation : Acte administratif pris par le Préfet de département fixant les conditions d’exploitation d’un site classé ICPE ainsi que le montant exact et la durée des garanties financières environnementales requises.

  • Attestation Nominative : Document obligatoire remis à chaque acquéreur individuel (en VEFA ou CCMI) certifiant la couverture du projet par la garantie financière d’achèvement ou de livraison.

B

  • BFR (Besoin en Fonds de Roulement) : Indicateur financier mesurant le besoin de financement généré par le décalage temporel entre les décaissements (achats, salaires) et les encaissements (ventes, factures). Le recours au cautionnement préserve le BFR.

  • BTP (Bâtiment et Travaux Publics) : Secteur économique regroupant la construction d’ouvrages du bâtiment et d’infrastructures publiques ou privées, soumis à de multiples obligations de cautions de marché (bonne exécution, retenue de garantie, avance).

C

  • Carte Professionnelle Immobilier (Cartes T, G, S) : Titre obligatoire délivré par les Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) permettant l’exercice des professions régies par la Loi Hoguet (Transaction, Gestion, Syndic).

  • Caution d’Avance ou de Démarrage : Garantie permettant à une entreprise de BTP d’obtenir le versement d’un acompte avant le début des travaux tout en garantissant au maître d’ouvrage le remboursement de ces fonds si les travaux ne sont pas exécutés.

  • Caution de Bonne Exécution : Garantie couvrant le maître d’ouvrage contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des prestations prévues au marché de travaux ou de fournitures.

  • Caution de Libération de Retenue de Garantie (5 %) : Caution se substituant à la retenue de 5 % légalement prélevée par le maître d’ouvrage sur chaque acompte, permettant à l’entreprise BTP de percevoir 100 % de sa facturation immédiatement.

  • CCMI (Contrat de Construction de Maison Individuelle) : Régime juridique ultra-protecteur institué par la loi du 19 décembre 1990 imposant la souscription obligatoire d’une Garantie de Livraison à Prix et Délais Convenus.

  • CIA 200 : Instruction administrative douanière fixant les modalités de constitution et d’évaluation des garanties financières applicables aux produits soumis aux droits d’accises.

  • Code de l’Environnement (Article R. 516-1) : Socle réglementaire imposant des garanties financières d’incitation et de réparation pour les exploitants de carrières, installations de stockage de déchets et sites SEVESO.

  • Crédit d’Enlèvement : Dispositif douanier sous caution permettant l’enlèvement immédiat des marchandises importées avec un report de paiement des droits et taxes à échéance mensuelle.

  • Crédit d’Entrepôt : Garantie douanière spécifique couvrant les droits d’accises en suspension sur les stocks d’alcools ou de tabacs conservés en chai ou entrepôt agréé.

D

  • DGDDI (Direction Générale des Douanes et Droits Indirects) : Administration fiscale rattachée au Ministère de l’Économie, chargée de la perception des taxes douanières, des accises et de la régulation des flux internationaux.

  • Dommages-Ouvrage (Assurance DO) : Assurance obligatoire (Article L. 242-1 du Code des assurances) souscrite par le maître d’ouvrage garantissant la réparation rapide, hors recherche de responsabilité, des désordres de nature décennale.

  • DREETS : Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités. Organisme sous la tutelle du Ministère du Travail contrôlant la régularité des garanties financières des agences d’intérim (ETT).

E

  • EHPAD : Établissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes. Structure immobilière gérée dont les opérations de construction ou de rénovation nécessitent des garanties GFA spécifiques.

  • Entrepositaire Agréé : Personne physique ou morale autorisée par l’administration des douanes à produire, transformer, déttenir, recevoir ou expédier des marchandises soumises à accises en suspension de droits.

  • ETT (Entreprise de Travail Temporaire) : Agence de travail temporaire soumise à l’obligation de détenir une garantie financière équivalente à 8 % au moins de son chiffre d’affaires HT (Code du travail, Article L. 1251-49).

G

I

  • ICPE (Installation Classée pour la Protection de l’Environnement) : Exploitation industrielle, agricole ou commerciale susceptible de présenter des risques ou des nuisances pour la sécurité, la santé publique ou l’environnement, soumise à déclaration, enregistrement ou autorisation préfectorale.

L

  • Loi Hoguet (Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970) : Loi encadrant l’exercice des activités relatives aux opérations sur les immeubles et les fonds de commerce, rendant obligatoires la garantie financière et la RC Pro.

  • Lotisseur : Professionnel de l’immobilier réalisant des opérations d’aménagement foncier destinées à diviser une propriété foncière en plusieurs lots bâtissables.

M

  • Maniement de Fonds : Capacité juridique octroyée à un professionnel de l’immobilier à percevoir et détenir des sommes financières (dépôts de garantie, loyers, fonds de copropriété) appartenant à ses clients, nécessitant obligatoirement une Garantie Financière Loi Hoguet.

P

  • Pointe de Trésorerie / Pointe de Gestion : Solde maximal absolu des fonds mandants détenus à un moment précis de l’année par un administrateur de biens ou un syndic, sur lequel doit être aligné le plafond de la garantie financière.

  • Promoteur Immobilier : Opérateur économique initiant, réalisant et finançant des programmes de construction destinés à la vente ou à la location.

R

  • RC Pro (Responsabilité Civile Professionnelle) : Contrat d’assurance couvrant les conséquences financières des préjudices matériels, corporels ou immatériels causés aux tiers lors de l’exercice de l’activité professionnelle.

  • Remise en État de Site : Ensemble des opérations techniques (dépollution, réhabilitation paysagère, sécurisation) imposées aux exploitants d’ICPE (carrières, usines) en fin d’activité, financées par la caution ICPE.

S

  • SEVESO (Directive / Sites) : Réglementation européenne s’appliquant aux sites industriels présentant des risques d’accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, imposant des garanties financières environnementales de haut niveau.

  • Syndic de Copropriété : Mandataire légal (titulaire de la Carte S) désigné par le syndicat des copropriétaires pour administrer et gérer les parties communes et le budget d’un immeuble en copropriété.

V

  • VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement) : Contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes, puis la propriété des ouvrages à venir au fur et à mesure de leur réalisation (Article 1601-3 du Code civil).
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