FAQ
1. Qu’est-ce qu’une caution ou garantie financière ?
Une caution ou une garantie financière est un engagement juridique tripartite souscrit par un organisme spécialisé appelé le garant en faveur d’un tiers (le bénéficiaire : maître d’ouvrage, préfecture, administration des douanes, acquéreur). Le garant s’engage à se substituer financièrement ou juridiquement à l’entreprise engagée (le donneur d’ordre) en cas de défaillance contractuelle, d’insolvabilité ou de liquidation judiciaire
2. Pourquoi choisir FRANCE CAUTION plutôt qu'une caution bancaire traditionnelle ?
Les établissements bancaires traditionnels imputent systématiquement les cautions émises sur les lignes de crédit global de l’entreprise (découvert, autorisations de crédit court terme) et exigent souvent des blocages de trésorerie (nantissements de comptes, GAPD).
Passer par FRANCE CAUTION offre quatre avantages décisifs :
Désensibilisation des lignes bancaires : Vous conservez l’intégralité de vos capacités de financement bancaire pour vos investissements de croissance et votre besoin en fonds de roulement (BFR).
Trésorerie préservée : Nous limitons au strict minimum les garanties réelles ou blocages de fonds.
Agilité et rapidité d’exécution : Analyse métier spécialisée BTP, Douane, Immobilier et ICPE permettant la délivrance d’actes en 24h à 48h.
Outils Extranet sécurisés : Édition en autonomie 24/7 de vos attestations pour les contrats BTP, CMI et Dommages-Ouvrage.
3. Comment fonctionne l'émission d'une Garantie Financière d'Achèvement (GFA) en VEFA ?
La GFA est une exigence d’ordre public régie par l’article L. 261-10-1 du Code de la construction et de l’habitation pour toute Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA).
Elle peut être mise en œuvre sous forme de :
Garantie d’achèvement (extrinsèque) : par FRANCE CAUTION le garant s’engage, en cas de défaillance du promoteur immobilier, à fournir les fonds nécessaires à la finition complète de l’immeuble. La GFA est octroyée par opération de VEFA.
Garantie de remboursement : Elle permet la restitution des sommes versées par les acquéreurs si le contrat venait à être résolu faute d’ouverture du chantier ou d’atteinte du seuil de précommercialisation.
4. Quelle est la méthodologie de calcul pour une caution ICPE auprès de la Préfecture ?
Le montant d’une garantie financière ICPE est strictement réglementé par l’arrêté du 31 mai 2012 et l’article R. 516-1 du Code de l’environnement. Il n’est pas négociable arbitrairement, mais établi selon une formule préfectorale prenant en compte :
Les coûts de neutralisation et de mise en sécurité des installations en fin d’exploitation.
Les frais d’évacuation et d’élimination des déchets et produits dangereux restants sur le site.
Les travaux de dépollution des sols et de réhabilitation environnementale.
Les frais de surveillance du site (eaux souterraines, lixiviats, gaz) pour une durée déterminée.
Ce montant est révisé périodiquement (tous les 5 ans en général) selon l’indice TP01.
5. Comment l'Extranet FRANCE CAUTION accélère-t-il la gestion des Constructeurs de Maisons Individuelles (CMI) ?
Pour les constructeurs CMI (soumis à la loi du 19 décembre 1990), la réactivité dans l’émission des attestations nominatives de Garantie de Livraison à Prix et Délais Convenus est un enjeu de trésorerie majeur (déblocage des prêts bancaires des acquéreurs).
Via notre Extranet :
Le constructeur saisit les informations relatives au chantier et au contrat CCMI.
L’attestation de garantie de livraison ainsi que l’attestation Dommages-Ouvrage sont générées automatiquement en quelques clics.
Les documents sont téléchargeables au format PDF sécurisé avec signature électronique certifiée.
6. Qu'est-ce qu'un Crédit d'Enlèvement en douane et quel est son impact financier ?
Le crédit d’enlèvement est une facilité accordée par l’Administration des Douanes (DGDDI) permettant à l’importateur ou au transitaire de procéder au retrait immédiat de ses marchandises dès leur arrivée sur le territoire, avant même le règlement des droits de douane et de la TVA d’importation.
En contrepartie, la société souscrit par l’intermédiaire de FRANCE CAUTION une caution garantissant le paiement groupé différé (à 30 jours) de l’ensemble des créances douanières, évitant ainsi le blocage des flux logistiques aux frontières.
7. Agences Immobilières : Quelles sont les sanctions en cas de défaut de Garantie Financière Loi Hoguet ?
L’exercice d’une activité de transaction (Carte T), de gestion locative (Carte G) ou de syndic (Carte S) sans garantie financière valide expose l’agent immobilier ou l’administrateur de biens à des sanctions pénales sévères : jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende (Article 18 de la Loi Hoguet du 2 janvier 1970), assorties de la fermeture administrative de l’agence et du retrait immédiat de la carte professionnelle par la CCI.
