Spécialiste en garanties financières
pour les entreprises de travail temporaire - ETT - INTERIM
La garantie financière Entreprise de Travail Temporaire (ETT) est obligatoire pour exercer toute activité dans le secteur du travail temporaire.
La garantie financière Entreprise de Travail Temporaire, est destinée à couvrir le paiement des salaires, des cotisations sociales, et charges accessoires, des salariés et employés temporaires mis à disposition des différentes entreprises, en cas de défaillance de la société de travail temporaire / agence d’intérim.
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Cette garantie financière est imposée par le législateur par l’article L 1251-49 du code du travail, à toute Entreprises de Travail Temporaire.
Le montant de la caution est fixé à 8 % du chiffre d’affaires hors taxe.
Selon le décret N° 2014-1716 du 29 décembre 2014, le montant minimum de la garantie financière prévu à l’article L1251-50 du code du travail est revalorisé chaque année.
Un acte de garantie financière vous est demandé par entité juridique.
