Depuis la loi Hoguet du 2 janvier 1970, l’exploitation d’une agence immobilière et l’exercice de la profession d’agent immobilier sont soumis à la souscription d’une garantie financière et d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle.

La garantie financière assure aux clients des agences immobilières la restitution des fonds qu’ils y déposent. Le montant des garanties dépend de la nature de l’activité.